L’eau de pluie au regard de la loi
Que dit le Code civil en la matière?
En France, le régime légal des eaux pluviales et des eaux de source est déterminé par les articles 640 à 643 du Code civil français.
Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Il peut donc la récupérer, la stocker ou même la revendre.
Une limite cependant à ce droit : un propriétaire peut user et disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain vers lequel l’eau s’écoule naturellement.
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions (recevant l’eau de pluie) soit sur la voie publique.
Néanmoins, il est dans le pouvoir du maire d’interdire (ou de soumettre à conditions) le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d’urbanisme ou dans le règlement du service d’assainissement.
La gestion des eaux pluviales et de ruissellement relève en principe du budget général de la commune financé par le contribuable local (et non pas du budget spécifique de l’eau et de l’assainissement) : la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ouvre la voie vers une taxation des surfaces imperméabilisées destinée à couvrir les frais d’études et de travaux liés à la gestion des eaux pluviales.
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